L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, des congés payés afférents,

l'arrêt, après avoir admis la recevabilité des demandes en paiement de diverses sommes formées par le salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés

l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter ses prétentions, que Mme [X] [B] n'établissait pas que son employeur ne lui adressait plus la parole, qu'elle n'aurait pas été conviée

Il ajoute que, dans un courrier du 10 novembre 2017 évoquant un projet personnel qui lui tient à coeur, il a candidaté pour une formation d'anglais de 360 heures du 4 décembre 2017 au 31 mars 2018, tout

licenciement de Mme [O] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à cette dernière diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés

[T] a répondu à leurs inquiétudes, qu'ils ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d'exercer leur action, sans rechercher, comme il lui incombait, la date à laquelle M.

son recrutement, de ce qu'il n'avait entrepris aucune démarche pour connaître les raisons des refus de ses candidatures ou pour les contester, de ce que des salariés d'ancienneté comparable avaient connu

de caractériser la poursuite d'un intérêt personnel de la part de celui-ci ; que la cour d'appel a constaté que la société créée en 2004 n'avait connu des difficultés qu'en 2012 en raison des impayés

moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées dans les termes de la loi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions

l'action en garantie pour vices cachés ne peut prospérer qu'en présence de défauts ignorés de l'acquéreur au jour de la vente ; que les désordres dont se plaint aujourd'hui la SCI Grenelle étaient connus

comptes de la société et les informations disponibles dans l'entreprise permettaient au président-directeur général dès 1989 et dans les années qui ont suivi de constater l'existence de détournements connus

L'emplacement des cinq caméras doit être connu de tous les salariés à savoir : 3 caméras au rez-de-chaussée (espace parapharmacie, espace bébé et espace ordonnance) ; 2 caméras à l'étage (bureau et réserve

Et sur le premier moyen La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, dans les conditions précédemment exposées. Enoncé du moyen 6. MM.

(le vendeur) a confié à la société Régie foncière Riegert (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vente d'un appartement ; que, le 17 décembre 2012, elle a, par l'entremise de l'agent immobilier

Lyon, 17 juin 1996), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Doublet (SCI), propriétaire de locaux à usage de café-restaurant donnés à bail aux époux Y..., leur a donné congé

Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 juillet 2001), que la société Socodim, maître de l'ouvrage, a confié

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Un jugement du 22 octobre 2019 a confié les deux mineures au conseil départemental de l'Ain. 3.