CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Maire condamné à des dommages-intérêts pour fautes personnelles - Paiement par la commune.

[J] succombant principalement à l'instance, il est justifié de le condamner aux dépens de première instance et d'appel.

[V] [D] a été condamné le 3 décembre 2023 par la cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme, à six ans d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs et

R... et le condamne à payer à M.

n'est constitué que si cette manoeuvre a été organisée pour se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou prononcée par une juridiction

jugement du 17 septembre 1991 a fixé, en principal, à la somme de 329 206,34 francs le reliquat dû par la société Papeterie de Mandeure au titre des travaux réalisés par les entreprises groupées, condamné

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre de la requalification en temps plein et des congés payés afférents, alors « que

X... coupables des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à un emprisonnement ferme de huit mois ; "aux motifs propres que sur la peine, il sera relevé que M.

la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 790 354 euros le montant des travaux supplémentaires réalisés par la société Demathieu Bard et son sous-traitant et de la condamner

X... et la société Maissiat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Maissiat à garantir la société Etipres des condamnations prononcées contre elle à concurrence de 65 450,45

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal, défaut de base légale ; "en ce que la décision attaquée qui constate que Salah X... demeure ..., l'a condamné

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité d'associé de la SCP notariale X... et solidairement avec elle, à payer à Josette Bordat et Micheline Bordat, épouse A..., une certaine somme

à réparer ses préjudices ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que le fabricant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à réparer le préjudice de main d'oeuvre subi par l'acheteur

[O], ont été condamnés in solidum par un arrêt d'une cour d'appel du 13 novembre 2013 à payer à la SCI Do Frères et à la SCP Monin d'Auriac, chacune une certaine somme. 2.

cause réelle et sérieuse, et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après avoir interjeté appel de ce jugement, la société Socomal a réglé l'intégralité des condamnations

à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, la condamnation au remboursement des frais irrépétibles suit le sort de la condamnation aux

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

complet, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 13 juin 2001) de l'avoir condamné