aux fins de saisie immobilière, l'adjudication de ce bien ; qu'un procès-verbal de règlement amiable a été établi, le 25 septembre 1996, par le juge chargé des ordres qui a délivré un bordereau de collocation

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chantal Cousseau-Collomp

Enfin, l'instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, il y a lieu de rejeter les conclusions de l'établissement Colombes Public Habitat relatives aux dépens.

A l'issue d'un contrôle réalisé par les services de police le 3 juin 2021 dans la boulangerie Aux délices de Colombes, à Colombes dans les Hauts-de-Seine, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

(Hauts-de-Seine) en présence de la commune de Bois-Colombes et de la société Paris Nord assurances services (PNAS), assureur de la commune.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Colomiers et de Toulouse Métropole présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement du tribunal d'instance de Colombes

Nicolas Y..., ès qualités de liquidateur de la société Mader Colors et de M.

" ; qu'Oliviero Y... en sa qualité à la fois de président du conseil d'administration de " Colors Magazine " et de directeur de la publication " Colors " est, au regard de la loi, le complice de cette

Par jugement du 10 février 2017, ce tribunal a : rejeté la demande de la SARL Impact Color sur l'absence de mandat du propriétaire du véhicule ; débouté la SARL Impact Color de l'ensemble de ses demandes

la parcelle cadastrées section AO n°229 sur le territoire de la commune de Renage et le classement en zones naturelle et agricole de la parcelle cadastrée A n°1827 sur le territoire de la commune de Colombe

assigné en dommages-intérêts pour perte d'exploitation ; qu'alléguant que le bail avait été signé au nom de la société La Valette qui le lui avait ensuite transmis, le groupement d'intérêt économique Colo

par Me Vaysse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°PC 092 009 23 E0032 du 25 juin 2024 par lequel le maire-adjoint en charge de l'urbanisme et du patrimoine bâti de la commune de Bois-Colombes

les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 189 bisA du Code de commerce devenu l'article L. 512-8 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que le 4 janvier 1995, la société Collot

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, la SCI La Colombe, représentée par Me Yasin, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sous astreinte de 500 euros par

de leur recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

d'annuler le jugement en date du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1988 par lequel le maire de Colomiers

société Fareva Color à M.