. ; que les parties s'accordent au contraire pour expliquer qu'un pot s'était coincé sur un banc d'étirage et que lorsque N...

6 § 3 (b) of the Convention that the written opinion of the Chief Public Prosecutor at the Court of Cassation had never been served on him, thus depriving him of the opportunity to put forward his counter-arguments

of fraud (Betrug) and one count of embezzlement (Unterschlagung).

  The Council of State took note in particular of the decision of the Stuttgart Court of Appeal but found that disregard of the interests of the child would run counter to the Swiss ordre public.

On 2 December 1999 the Freiburg Regional Court convicted the applicant of misuse of titles, of forgery and on three counts of fraud.

portant réforme de la procédure des conflits d'attribution ""lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant au contr

défrichement, est indépendante de celle-ci ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de l'autorisation de coupe et abattage prévue par l'article L.130-1 du code de l'urbanisme à l'appui d'un recours dirigé contr

en date du 22 septembre 1987, expertise sur laquelle s'est notamment fondé ce tribunal pour statuer, au fond, par le jugement susmentionné du 24 janvier 1989 ; Considérant qu'à l'appui de leur appel conte

Rémy COIN et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Rémy COIN et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Rémy COIN et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Rémy COIN et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Rémy COIN et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Rémy COIN et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Rémy COIN et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Rémy COIN et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Nunzio Conte contre l'Italie (Requête no 23611/94);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 avril 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article

le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de l'Entente régionale des accueils des villes françaises, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est Le Coin