AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372258cd580146773fc367
1 mars 1995
1 mars 1995
19e), ... exploitant sous l'enseigne "La Halle aux chaussures" un fonds de commerce à Villeneuve Saint-Germain (Aisne), zone industrielle des Moines et un fonds de commerce à Soisson (Aisne), ZAC de Chevreux
Source officiellePage 91 sur 280
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201608_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, l'association Educ et Valeurs, représentée par Me Chergui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mars
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