AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10372
20 septembre 2017
20 septembre 2017
, de lui accorder encore un crédit in fine en 2008, n'était pas inadapté, puisqu'il lui permettait de rembourser le premier crédit dans l'attente de la vente du château, qui était toujours d'actualité,
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CETAT:CETATEXT000007668288
6 novembre 1981
6 novembre 1981
TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LES JUGEMENTS DES 18 ET 19 JUIN 1980 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE BREHAIN ET DE LA COMMUNE DE CHATEAU-BREHAIN
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