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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081062

Admin. suprême

28 juillet 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

Page 91 sur 1527

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5 SS

CETAT:CETATEXT000008082430

Admin. suprême

28 juillet 2000

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008083121

Admin. suprême

28 juillet 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008083130

Admin. suprême

28 juillet 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008083134

Admin. suprême

28 juillet 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008083148

Admin. suprême

28 juillet 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008083388

Admin. suprême

29 décembre 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008083407

Admin. suprême

29 décembre 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008084965

Admin. suprême

28 juillet 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008084974

Admin. suprême

28 juillet 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008085136

Admin. suprême

28 juillet 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008085296

Admin. suprême

26 novembre 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008088355

Admin. suprême

7 décembre 2001

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265378

administratif

6 juillet 1966

CETAT03-095 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME -Interdiction.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007847959

Admin. suprême

6 janvier 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007848045

Admin. suprême

22 février 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007848121

Admin. suprême

22 février 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849476

Admin. suprême

12 avril 1995

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007849489

Admin. suprême

17 mars 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007852224

Admin. suprême

9 janvier 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

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