[V] [J] et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du congé délivré le 28 mars 2019 et de rejeter la demande de Mme [I] d'autorisation de cession du bail conclu le 12 août 1988

nécessaires à l'exploitation des deux entités avaient été repris par les sociétés Eurofins air Paris et Eurofins amiante Paris dont chacune s'était vue transférer un fonds exploitable au jour de la cession

commerce exploité jusqu'alors en location gérance, le prix de cession étant fixé à 2.000.000 francs ; - 3) la cession, par Danièle X... et par son fils Pierre X... à la SA LD FINANCE, des actions détenues

dispositions de l'article 801 du même Code ; ""il en est de même du mémoire déposé pour Mohamed Z... le 6 septembre 2004 ; ""Mustapha C... a été mis en examen le 18 décembre 2003 des chefs de transport, cession

régionale de Crédit agricole mutuel d'Indre et Loire aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou (le Crédit agricole) une convention relative à la cession

Y... et son épouse aux fins d'obtenir exécution du protocole du 8 juin 1990 ; que ceux-ci ont alors assigné la société aux fins, notamment, que soit constatée la nullité de la cession pour indétermination

T..., pour s'opposer désormais à la cession de ce bail à leur fils. 7.

de titres du 5 juin 2008, modifié par deux avenants, et d'un acte de cession de titres du 25 novembre 2008 stipulant une révision du prix et comportant une clause compromissoire ; qu'à la suite

X... dès lors que son contrat de travail au sein de l'entité qui lui avait été cédée avait bien pris fin avant la cession à son profit de cette entité ; qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'ils y étaient

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Me Philippe Y... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession

Messageries la partie du fonds de commerce constituée par la branche d'activité de groupage et dégroupage nationaux exploitée à Lesquin ; qu'il était stipulé dans l'acte, qu'en conséquence de cette cession

2 / que, dans ses écritures, la société Troncoso avait fait valoir que la connaissance certaine par la banque cédante de la déconfiture de la société débitrice de la créance cédée au jour de la cession

croire, dans un premier temps, que son entreprise pouvait être sauvée alors que la situation allait empirer, puis, dans un second temps, que la meilleure solution pour lui était de procéder à un plan de cession

(les consorts X...), de la cession à ces derniers des actions de la SIHLP et des parts de la société EGF ; que, les 6 mars 1986 et 26 juin 1986, ces sociétés ont été mises en redressement judiciaire ;

verser le deuxième acompte dont le montant réclamé était contesté et n'avait pas été payé ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le prix de cession

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'existence d'une cession d'entreprise et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause

sabbatique de onze mois, du 16 novembre 1998 au 15 octobre 1999 ; que, durant ce congé, elle a avisé son employeur par lettre du 4 août 1999 qu'elle avait décidé de faire valoir ses droits à la clause de cession

[K] ne produisant pas de certificat de cession et la société Carclassic ayant conservé la possession effective du véhicule, et la déclaration de M.