- Sur l'irrecevabilité pour caducité de l'appel La Banque Populaire Méditerranée fait valoir que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable puisque l'appel est caduc.

Par son silence gardé durant deux mois, le département des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant rejeté ledit recours formé par la requérante.

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

en toutes ses dispositions l'arrêt du 23 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Sur la caducité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office l'appelant dispose d'un délai de

Par ordonnance du 30 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M.

[M], ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

juridique et qu'il n'était pas démontré que l'ASL de la Villa de la Reine ait procédé à ces formalités alors qu'elle y était soumise, qu'ils en avaient déduit que l'ASL était dépourvue de la capacité

MOTIFS En vertu de l'article R 311-26 du code de l'expropriation : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions

leur appel, faute d'avoir demandé l'infirmation du jugement ; - déclarer irrecevables les secondes conclusions des appelants ; - en conséquence, confirmer le jugement ; - subsidiairement, infirmer ledit

son appel, faute d'avoir demandé l'infirmation du jugement ; - déclarer les secondes conclusions de l'appelant irrecevables ; - en conséquence, confirmer le jugement ; - subsidiairement, infirmer ledit

Au mois d'avril 2020, suivant rupture conventionnelle du 28 février 2020, ledit salarié a quitté ses fonctions.

Ledit rapport a été déposé au greffe le 4 mars 2025. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

La requérante invitait le tribunal compétent à ordonner à la société Y de restituer ledit avantage indu par le biais de la vente préférentielle des logements litigieux à leurs occupants. 4.

Les débats ont permis d'identifier ledit créancier comme étant la SA [13], dûment convoquée, de même que la SCP [K] [Z] [B] était le mandataire de M. [F] et Mme [Y].

de sa déclaration d'appel ; Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

Elle en sollicite l'infirmation, demandant à la cour de débouter [E] [G] de ses demandes et notamment de sa demande en caducité de la déclaration d'appel, de déclarer irrecevable l'intervention