P... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme L... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 48 600 euros net de droits, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire

La décision ajoute que, cependant, le contrat ne permettant pas un arbitrage en supports en unités de compte de capitalisation, celui-ci intervenait en supports en unités de compte de distribution, sans

pas de l'application, en elle-même, de la convention de la métallurgie et des accords Renault au sein de son groupe jusqu'en 2002, mais du versement subséquent de cotisations effectué, au titre du capital

X... sa retraite complémentaire obligatoire, à effet du 1er juillet 2009, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 643-6 du code

J... ne représentait pas une fraction du préjudice subi par la société [...], égale à la fraction du capital social de cette société détenu par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Q... en qualité de directrice générale, - réduction du capital, - augmentation du capital, - pouvoir en vue des formalités ; qu'en vertu des articles L. 225-129 et R. 225-113 du Code de commerce, dans

M. et Mme Robert X... ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la Caisse d'épargne et de prévoyance auprès de la société The Continental insurance, qui prévoyait le versement d'un capital

unique pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu qu'à la fin de l'année 1990, une information a été ouverte des chefs de blanchiment de capitaux

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir la banque privée de la restitution du capital emprunté et de les condamner à payer la somme de 28 183,28 euros avec intérêts

travail de 70 %, à la fois les sommes de 1 050 000 francs au titre de cette incapacité, et 80 000 francs de rente annuelle indexée, "destinée à réparer le préjudice professionnel", correspondant à un capital

reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 25 juillet 1983, une incapacité permanente de 9 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

procédure collective, et qu'il n'avait pas obéré le patrimoine de la société débitrice, quand les fonds ainsi remis pour paiement d'un apport appartenaient à cette dernière au titre d'une augmentation de capital

convocation d'une nouvelle assemblée générale, alors « que l'associé retrayant à droit, aussi longtemps que ses droits sociaux ne lui sont pas remboursés, à la rétribution de ses apports en capital

succession a été adressé à la succursale du Crédit lyonnais d'Alger le 9 mars 1963, acte dont les mentions n'ont pas été contestées, et que, d'autre part, la législation prohibant l'exportation des capitaux

de la déclaration d'une maladie professionnelle, le 19 juillet 2001, une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la Caisse de mutualité sociale agricole sous la forme du versement d'un capital

liquidation judiciaires le 21 février 1992 ; que dès lors en se fondant sur les dispositions de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, relatif au redressement judiciaire, pour estimer que le capital

regard de l'intérêt du groupe dont elle fait partie, qu'une société appartient à un groupe si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 10 septembre 1987, une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital