société n'était pas connue de lui ; qu'ainsi, il acceptait de payer chacune des 500 parts sociales de la SARL SIAM région normande 2 360 francs soit 1 180 000 francs au total ; que, pourtant, Jean-Yves B.

Iréna, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 mars 2000, qui l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour vols aggravés ; Vu le mémoire

, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE etT HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - B.

société Morning Star ; que les documents versés aux débats ne permettent pas de considérer que les possibilités du prêt évoquées par Rolf Z... étaient réelles ; que le fait d'avoir demandé à Joseph B.

Conseiller MARTIN, les observations de société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

aux motifs que, si c'est prétendument parce que la transaction n'a pu se faire, par suite de problèmes juridiques et financiers, que Z... et son associé, " grands seigneurs ", ont décidé de remettre à B.

Rachel, - B...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

Jocelyn, - B... Jocelyn, - A...

aliéné ; que le signe apparent de servitude suppose un ouvrage matérialisant le droit en cause ; qu'en se bornant à relever en l'espèce "qu'au moment de la division de la propriété des consorts A... des B.

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Rosy A..., épouse B..., Jean-Jacques XC..

et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office, à l'encontre du pourvoi de Mme Dupin : Vu l'article L. 16 B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° B 97-30.128 formé par la SNC Joal Hôtellerie, société

pris en ses cinq branches : Attendu que les demanderesses font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B

B... co-gérant, et de deux boutiques louées à M. B... ; que M.

.., dont il est proche, et de son amie ; de plus, il est surprenant que, dans cette hypothèse où Nicolas B... aurait assisté à la scène du coup de couteau, il ait laissé son ami être interpellé aussitôt

entre lui-même et Bertrand Y..., Cyril Z... et Frédéric A..., d'autre part, à un transport sur les lieux et, enfin, à la production de la procédure suivie du chef d'attouchements à l'encontre de Gérard B.

le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisée les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B