On 1 November 1999 the applicant company entered into an agreement with another private company, the Lotus television company (“Lotus”), to jointly produce a set of the applicant company's television programmes

, investigated the Italian applicant company for unfair competition.

That duty was based in law, namely in section 252 of the Commercial Companies Act, which provided for the duty of due care of the management board members ( članovi uprave ).

On 20 January 2004 the court rejected the bank’s request and awarded the applicant company compensation. Both parties appealed.

"se cantonnait à des tâches de secrétariat alors que, seul, son mari conservait le contact avec la clientèle et se réservait les négociations avec les compagnies" (arrêt attaqué, page 17, dernier ) ;

INC - DEBOUTER la société SAVEDNY & COMPANY INC de sa demande de compensation judiciaire.

Lastly, the article quoted the applicant company’s representative, who observed that the company was contesting the Commission’s decision in court.

xa0; SECOND SECTION Application no. 16272/21 Josip KLEMM against Croatia lodged on 15 March 2021 communicated on 22 November 2022 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s complaint

75019 PARIS Madame [L] [T] pacsée [H] 87 rue Compans 75019 PARIS représentée par Me Marie-Laetitia CHAUSSY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1063 DEFENDEURS S.A.

    The Directorate gave a decision on each of the applicant companies’ complaints on 1 June 2004. 19.

    Information on the debtor company since 1991 (a)     The company’s incorporation as a closed company and available information about the period 1991 to 2003 (i)     Events

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

and the second applicant, Maxbet TOV, is a Ukrainian company.

Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : la compagnie Gan assurances, dont le siège est ..., La compagnie Gan assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe

que les mensualités du prêt, un million de francs chacune, dépassaient les revenus normaux des époux X..., l'arrêt relève que leur patrimoine, et notamment les liquidités et valeurs mobilières le composant

, contrairement aux premiers juges, que la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte se bornant à faire référence à "la procédure prud'homale en cours"...

conservatoire qu'il avait présentées pendant le délai de recours pour avoir garantie des condamnations prononcées à son profit, par la sentence arbitrale, leur adversaire avait, de lui-même, procédé à la compensation

de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou