Elle fait observer que la distinction que la société Fxl [P] cherche à établir entre l'article 19 du contrat [U] et l'article L.134-7 du code de commerce est purement artificielle, puisqu'elle est tenue

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame U...

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable au litige, et l'article L. 20, I du même code, dans sa rédaction

Me Anne-sylvie GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 12 Septembre

Le procès-verbal dressé le 12 mars 2010 par la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours des Bouches du Rhône n'a relevé à l'encontre de la Sas Babou qu'un problème d'éclairage sur

237 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [Z] [H] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 16] ; et de Monsieur [U] [F] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 15] (TURQUIE), lesquels se

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Par dernières conclusions, Mme U... demande à la Cour de : - vu les articles 4, 5, 12, 16, 32-1 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 22 juillet 1972, - confirmer le jugement

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.

R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et mis à la disposition de l'employeur en application de l'article R. 441-8 du même code (2e Civ., 3 avril 2025, pourvoi n° 22-22.634, au Bulletin) . 9.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant que par application de l'article 30 alinéa1er du code civil, la charge

[E] [V] [U], se disant né le 3 juin 1966 à Porto Novo (Bénin) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code et condamné M.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 34