L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents

-I-7° du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'article 229-19 du nouveau Code pénal, qui comporte des incriminations plus larges que celles de l'article 320 de l'ancien Code pénal, et donc plus rigoureuses, à des faits commis, le 12 janvier 1992

En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la

par l'article.

Aux termes de l'article L. 412-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en

. [6] (ref : 36403200747800 ; 42479418319001) Chez [12] - [Adresse 1] défaillante S.A. [7] (ref : 100M8810970/X000025864 ; 100P0555717/X000025865) Chez [Adresse 9] défaillante *-*-* COMPOSITION

X... stipulait expressément en son article 6 au titre des obligations du salarié au sein du magasin de la société Inno auquel il était affecté que "le salarié s'engage à respecter le règlement inférieur

; - le refus en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant au maintien des parcelles en litige en zone EN'1j ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des

intervenue, en raison de sa qualité de tiers au contrat litigieux, a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cession

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.

611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.