Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

constitutif d'une donation de deniers qui auraient servi à l'acquisition d'un bien au sens de l'article 1099-1 du Code civil, révocable en l'espèce dès lors que les rapports entre les parties sont régies

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : 11.

1er, alinéa 1, et R. 297 du Code de la route, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée

Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 9.

l'article 1240 du code civil ; - vu l'article L 223-22 du code de commerce et les adages "fraus omnia corrumpit" et "contra proferentem" ; - infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L3253-17 du Code du travail.

L’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime dispose que I.

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

1152-1 et L 1134-1 du code du travail Et alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le moyen relatif à la discrimination et au harcèlement moral

Aux termes de l'article 35 de ce code : " 1.

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

Il s’ensuit que cette extension, qui entre dans le cadre des prévisions de cet article du PLU, ne pouvait être considérée comme étant une construction nouvelle non autorisée par les dispositions de l’article

UB 4.1. du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du même code.

Lorsque le juge administratif annule une telle décision de refus au motif qu’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4 était caractérisée à la date de ce refus, il lui incombe en principe d’enjoindre

38 de la loi du 1er septembre 1948 et de l'article L.442-3 du Code de la construction en précisant que l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 s'applique pour la période de 1981 au 12 novembre 1982