en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

tiré du défaut de sincérité de l'union matrimoniale méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article

d'un employeur de poursuivre l'exécution d'un contrat de travail qui lui incombe en application de l'article L. 122-12 du Code du travail équivaut à un licenciement qui lui est imputable, il n'en découle

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur les dépens.

ont fait peser la charge et le risque de la preuve sur l'assuré, ont violé les articles 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil et L. 113-1 du code des assurances.

de manière habituelle depuis plus de dix ans ; - elle méconnaît l’article 6-1 de l’accord franco-algérien - elle méconnaît l’article 6-5 de cet accord et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et

B soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - méconnaît les articles

A se prévaut des dispositions de l'article L.313.14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié sous l'article L.435-1 du même code.

les motifs tirés du défaut d’insertion dans l’environnement, reposants sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article USS 11 du règlement du site patrimonial remarquable ne sont pas fondés

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

que la rupture du contrat de travail est le 24 janvier 2003 en application de l'article 1362 du code civil, - dit que toutes les demandes de Mme [E] sont prescrites, - débouté Mme [E] de l'intégralité

verbal, l'employeur lui avait confirmé par lettre recommandée que son départ serait donc considéré comme une démission, en outre, qu'il était passé outre ce refus et avait abandonné son travail pendant

X..., liquidateur judiciaire de la société Saura ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 juillet 1996), que la Fédération départementale

Messieurs [M] [T] et [L] [T] ont assigné la société AMF assurances devant le tribunal judiciaire de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, en paiement

dès lors que l’arrêté de refus du permis d’aménager sera annulé ; - le motif tiré de la dangerosité du projet au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du non-respect de la distance