Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de

L.131-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution de liquider l'astreinte, - de condamner Monsieur [S] à payer la somme de 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et

Il invoque l'article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Dans son article 5 a), elle excluait de son champ d’application les infractions relevant, entre autres, de l’article   81 du code pénal militaire. 13.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M.

avec les dispositions législatives applicables, étaient inopposables à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de

W... les sommes de 44 037,35 € au titre de rappel de salaire, outre congés payés et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Swissport International

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

121 du code de procédure civile, ensemble et par fausse interprétation, les articles 2 et 5 de la loi du 21 juin 1865 et les articles 2, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; Mais attendu qu'ayant

Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

Elle invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

L’article premier est libellé comme il suit   : « 1.

était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

683 du Code civil.