le vérificateur qui avait fait application de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales, les juges du fond, qui venaient d'invoquer précédemment le principe de l'indépendance des procédures pénales

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du code de

L'Urssaf succombe de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

144-1 du code de procédure pénale   ». 29.

B une somme globale de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

58 du code général des impôts alors en vigueur, modifié par l'article 3, I, 2, de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, du pouvoir de rectifier d'office les déclarations des contribuables portant sur

58 et 209 du code général des impôts, de rectifier d'office les résultats déclarés de l'exercice dont il s'agit ; que, dès lors, la société n'est fondée à soutenir ni que la procédure d'imposition aurait

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Selon l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

- de condamner la société ALLIANCE INVEST au paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens EXPOSE DU LITIGE Attendu que Madame

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

II - Sur la demande au titre des frais de modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division En application des dispositions de l'article 480 du Code de procédure civile,

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

700 du code de procédure civile et des dépens,CONDAMNER in solidum les consorts [N] au versement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER les consorts [N]

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.