AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
19 avril 2023
La SARL [W] [X] était placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 5 septembre 2018 et la SELARL BRMJ désignée comme liquidateur.
Source officiellePage 91 sur 95
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5d
16 avril 2025
16 avril 2025
[T] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ceux compris les frais de signification et d'enrôlement de l'assignation
Source officielle