Elle invoque l’article   6 de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libellés   : «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 57.

    Les dispositions du code de procédure pénale présentant un intérêt pour la présente affaire se lisaient ainsi, au moment des faits   : Article 62 «   1.

En particulier, le 1 er mai (la Fête du Travail) et le 6 mai (la Fête de Saint ‑ Georges ( Гергьовден ) sont reconnus comme jours fériés légaux par l’article 154, alinéa 1, du code du travail. 15

  » Article 6-8 «   Les articles d’hygiène personnelle et les médicaments autorisés par le personnel médical sont donnés aux [détenus] pendant leur toilette du matin et du soir, ainsi qu’à d’

    Le requérant alléguait en particulier qu'il y avait eu violation à son égard des droits garantis par l'article 8 de la Convention et par l'article 2 du Protocole n o 4 à celle-ci. 3.

    Le même jour, le PNA de Bacău entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive, délit puni par l’article 245 du code pénal combiné à l’article 7 alinéa 1 de

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 54.

Comme le permet l’article 29 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 4.

    L’article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 32.

    Le code de procédure civile 20.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) se lisaient comme suit à l’époque des faits : Article 218 «   1.

  » Une loi du 30 juin 2000 (entrée en vigueur le 12 décembre 2000) a inséré un article 21 ter dans la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale rédigé comme

  Aleksandr Viktorovitch Tkatchev et M me Olga Ivanovna Tkatcheva («   les requérants   »), a saisi la Cour le 8 août 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits

    Par un arrêt n o 4328/2012, le Conseil d’Etat précisa que le terme «   allégations   » contenu à l’article 12 de la loi n o 3900/2010 devait s’entendre comme comprenant celles qui

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les art. 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, Vu les art. 9, 1128, 1137 du Code Civil, les articles L.341

169 du code pénal, réprimant l’assistance à une bande armée. 8.

    Le parquet est l’autorité responsable de l’exécution des décisions de condamnation (article 412 du code de procédure pénale) et de l’application des peines (article 146 de la loi sur le pouvoir

700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.