Le requérant allègue aussi la violation de l’article 6 § 3 a), b) et e). Il invoque également l’article 5 § 3 de la Convention combiné avec l’article 5   § 1.

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

(article 6 §§ 1 et 3). 5.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 29.

L’article relatait son séjour en Tunisie en compagnie d’un ami. Cet article, portant comme sur-titre le nom et prénom de cette actrice et comme titre «   Elle semble bien accrochée   !»

Elle invoque l'article 5 § 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article

) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme le permet l’article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Selon la jurisprudence nationale, la disposition de l’article   133, alinéa   2 du code électoral de 2011 reprise à l’article 181, alinéa 2 du code électoral de 2014 est impérative

Or, la Cour rappelle que, comme indiqué plus haut, l'article 6 § 3 d) n'impose pas la convocation de tout témoin mais vise une égalité des armes.

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention dans le chef du requérant Mithat Yılmaz. 3.     Article 5 § 4 de la Convention 81.

Compte tenu de sa jurisprudence en la matière et statuant en équité comme le veut l’article 41, la Cour décide d’allouer au requérant la somme de 500.000 ESP à ce titre. B.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.

Ils invoquaient les articles 2, 3, 6, 13, 14 et 18 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1.

du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975 alors en vigueur (désormais article R. 311-1 du code de justice administrative).

Elle rappelle qu’en matière civile, l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe «   d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

de la Convention (article   54   § 3 du règlement). 6.

Selon l’article 35 § 3, les exigences non satisfaites en raison de l’insuffisance du produit de la liquidation sont considérées comme éteintes.