» 2.     Le contenu du deuxième article 13.

Par conséquent, les articles 113 § 9, 425 § 6, 411 § 1 et 92 §§ 2 et 3 [du code de procédure pénale] n’ont pas été appliqués dans l’interprétation [que le requérant prétend contraire à la Constitution]

  ; (2)     d’une violation des droits garantis par l’article 5 §§ 2 à 4 de la Convention   ; (...)

    Par un arrêt rendu le 30 juin 2004, la Cour constitutionnelle, à l'unanimité, a déclaré l'article 390 § 3 de l'ancien code de procédure pénale non conforme à l'article 36 de la Constitution

44 §   2 de la Convention.

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 222-11 «   Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont

    Le paragraphe 4 relatif à la constitutionnalité de l’article 18 § 2 de la loi de 1992 (article 98 § 1 en combinaison avec les articles 15 § 4 et 55 §   1 de la loi de 1998) se lit ainsi

    Selon l’article 35   §   2 (b) de la Convention, «   2.

    Le 16 mars 2017, les griefs tirés de l’article 5 §§ 1, 3 et 5, de l’article   6 § 2, de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 ont

254 § 1 du code pénal (...) et le délit d’acceptation d’avantages indus puni par l’article 256 § 1 du code pénal (...)

6 § 1, de l’article 8 et de l’article 14 de la Convention respectivement.

    Selon l’article 40 § 2 du code foncier, le propriétaire du terrain bénéficie du droit de propriété sur les plantes y poussant.

Le requérant invoque, à cet égard, les articles 3, 8, 9 et 14 de la Convention. 29.

Les requérants considèrent en revanche que puisque la loi de 1961 sur les chambres maritimes prévoit dans ses article 37 et 39 combinés avec l’article 458 du code de procédure pénale que la motivation

La partie civile peut se pourvoir en cassation de l’arrêt rendu par la cour d’assises sur les intérêts civils à la suite de l’arrêt d’acquittement (article   573 du code de procédure pénale). 2.

180   §   2 du Code pénal. 20.

    Les articles 1058 à 1088 du code civil régissent la question de l’héritage d’un domaine agricole.

416, alinéa 2, du code d'instruction criminelle et était donc irrecevable. 25.

131, § 2, ou au § 6 du présent article. § 6.