L'article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Demande d'avis n° 1200013 Séance du 17 décembre 2012 Juridiction : Tribunal de grande instance de Limoges LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

[K] [C] à payer à la banque Bnp Paribas la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

A... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

rémunérations (article C) ainsi que des congés annuels (article D).

, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

code de justice administrative.

, sur une proposition d'apurement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article D. 542-22-4 du code

Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [D] [A] n'a pas comparu,

DU CREANCIER, ECHAPPAIT, FAUTE DE FIXITE, A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; QU'ENFIN, AYANT CONSTATE QUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 12 572,25 FRANCS ETAIENT ECHUS AU MOMENT OU ILS

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

LA COUR Le 20 avril 2008 la SA René MADRIAS TRANSPORTS (MADRIAS) a acquis auprès de la SA LAMBERET une semi-remorque ; celle-ci, attelée à un tracteur de marque Volvo, a été détruite par un incendie

Il résulte des dispositions de l'article 1346-4 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance

des assurances ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés

entiers dépens. ». *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de