cas de succès, aurait permis au requérant d’établir sa paternité par simple reconnaissance (articles 62 et 65 du code de la famille).

L'équité commande, au regard de la situation modeste de Mme [K], de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 du code civil, alors applicable ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure

PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [K] le divorce de : Monsieur [H], [M] [K] , né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9] ([Localité 20] ),

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

Y...invoque un recel de communauté au sens de l'article 1477 du Code civil ; que dès lors, en tentant de dissimuler la véritable nature du compte jusqu'à ce jour, M.

K... H..., 2°/ Mme S...

de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à [P] [H] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, CONDAMNE au besoin [K] [G] au paiement de ladite pension à compter du 12 janvier 2025

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

[V] [K] au paiement de 1000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [V] [K] aux entiers dépens Par déclaration du 14 juin 2023, M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse

violé les articles 1134 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que le juge doit rechercher si les manquements dénoncés

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.