Feyyaz Gölcüklü, pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

L. 8221-3 du code du travail et L. 123-1 du code de commerce ; 3°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de services

Il fonda sa demande, entre autres, sur les dispositions de l’article 449 g) du code de procédure civile autorisant la réouverture d’un procès lorsqu’une requête est pendante devant la Cour. 10.

12, 1241, 1641 et suivants du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, de : La dire bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;Débouter M.

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

PEINTURES SADYS à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

DEMANDES Par conclusions écrites et déposées au greffe, Mme X..., appelante, présente les demandes suivantes : Vu les articles L 1232-1 et suivants, L 1152-1 et L 1151-3 du code du travail, les articles

Par ailleurs, l'article L. 134-12 dudit code précise qu'en cas de cessation de ses relations avec son mandat, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et

En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme: « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma

/2025-31/12/2025 inclus, s’élève à la somme de 4 947,34 euros.

[O] [B], au visa des articles 72 et 123 du code de procédure civile, fait valoir qu'il a été assigné à titre personnel, et non en qualité d'héritier de M.

[N] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[B] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L217-15 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise de M.

susvisés, ensemble l'article 1244-1 du code de procédure civile ; Alors 4°) qu'en tout état de cause, le juge ne peut désigner ou maintenir comme tuteur un mandataire judiciaire à la protection judiciaire

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " sont notamment considérés comme des revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".