231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

Mermoz-91000 EVRY représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substituée par Me François-xavier CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 INTIMÉE CPAM 77

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté

, 1833, 1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa), 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier'.

et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304, 1231-1 et 2224 ; l'article L.341-1 et suivants du code de la consommation

des intérêts courant sur l'indenité d'assurance dans les conditions de l'article 1154-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire I l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 4.

Gabriel Monsenego, domicilié en cette qualité Résidence d'Angoulême 488 à Villeneuve d'Angoulême, Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 112-2 du code des assurances ; En matière

Les dispositions de l'article L.416-1 (alinéa 2, 3 et 4) et celles de l'article L.416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.

          Elle relevait en particulier que, pour déclarer le requérant coupable du délit aggravé prévu par l'article 333 al. 2 du Code pénal, les juges s'étaient

En application de l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale, ces sommes sont insaisissables.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

«   la Convention   »). 2.

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;