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450 du code de procédure civile

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En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 6, 388, 497, 591 et 593 du code

[T] invoque également - sur le fondement de divers articles du code civil, du code de la consommation et du code monétaire et financier - le manquement de la société Star lease à ses obligations d'information

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

en vertu des dispositions de l'article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, s'agissant d'une imposition évaluée d'office en application du 2° de l'article L. 73 du même livre.

des articles L 5421-1 et suivants du code des transporteurs.