L’utilisation par la Cour de cassation des termes «   le deuxième moyen de cassation, tiré de l’article 559 § 14 du code de procédure civile, (...) doit être rejeté notamment comme vague   »,

de prolongation de la détention au sens de l’article 86 du même code. 51.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

En particulier, elle considéra que l’article 148 du code de droit privé maritime s’appliquait dans le cas d’espèce et non les articles 289 du même code et 443 du code civil.

En application de l'article L.3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut

    Le requérant forma un recours en invoquant l’article   43 du code commercial.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.

    Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article   3 de la Convention de ce chef. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 63.

155 § 3 a) et b) du code pénal (infraction terroriste)   ; c)     dix ans d'emprisonnement en application de l'article 156 § 2 d) du code pénal (incitation à la haine et à l'hostilité créant

L'article L. 1233-57-3 du même code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5°de l'article L. 1233-24-2 du code du travail

somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Ces faits étaient visés et réprimés respectivement par les articles 194 et 207 du Code pénal. 12.

Article 2 : La commune d'Ajaccio versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

  » Article 181 du code de procédure pénale «   (...)

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

901 du Code Civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 901 du Code Civil, " Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ", sachant : - que la preuve de l'insanité d'esprit du testateur