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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504041_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301129_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
commune de Chissay-en-Touraine une somme de 2 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509853_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211756_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210053_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509783_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516727_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600475_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500759_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402670_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502918_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503261_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B A, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413589_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de lui octroyer une date de rendez-vous avec injonction d'examen dans le cadre d'une admission au séjour. 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414250_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de lui fixer un rendez-vous pour procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour. 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505344_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303650_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B A, représenté par Me Carmier, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217434_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Féral, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217464_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Féral, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217509_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Féral, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035873190
23 octobre 2017
23 octobre 2017
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de prescrire à ses services, sous la forme d'une instruction mise en ligne en application de l'article
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