sous astreinte de 200 euros par jour de retard où elle pourra, conformément aux dispositions de l'article L. 345-2 -3 du code de l'action sociale et des familles, se maintenir jusqu'à ce qu'elle soit

C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D C est rejetée. Article 2 : M.

euros par jour de retard ; 2°) de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, elle et ses deux enfants pourront se maintenir dans

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 621-48 du Code de commerce, issu de l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que, subsidiairement, en prononçant une nullité partielle, sans constater que la stipulation d'intérêts

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

158 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification notifiée à la SC SMTD Chambly

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

retard ; 2°) de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ils pourront se maintenir dans la structure d'hébergement d'urgence qui

des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en droit, en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Cavé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Bas-Liévin située 48/50

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B C et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Bas-Lievin située 48/

C B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Bas-Liévin située 48/50 rue du Bas-Liévin à Lille (59000) ; 2°) d'ordonner à M.