700 du code de procédure civile.

Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal

[Y] et des époux [B] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l’article   17 de la Charte.

2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant

111-5 du Code pénal, 15 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 4 du décret n 46-1574 du 30 juin 1946, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1999 : " (...)

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l’article 47. / L’article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être

  46 du code de la famille algérien prohibe l’adoption mais autorise la kafala, a rejeté la requête en adoption, dès lors que la kafala est expressément reconnue par l’article 20, alinéa 3, de la

du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l'article 47./ L'article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être

27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostics des entreprises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

46 du code de procédure civile - Se déclarer territorialement compétent et rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société défenderesse Vu les articles 1604, 1610, 1224, 1227 et 1229

de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'incendie, au regard du risque d'inondation et du sous-dimensionnement

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La part des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du titre exécutoire litigieux.