L. 212-15-1 devenu l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3° / qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

euros dont elle avait retenu qu'elle n'établissait pas un état de cessation des paiements, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce.

Mme [S] fonde son action au visa des articles L. 1251-18 et 1251-43 du code du travail et du principe de l'égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés permanents.

Les redressements correspondants ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts. 2.

[I] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention.

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

Par ailleurs, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L.121-2 du code des assurances.

   Comme il persistait dans son attitude, son chef d’unité le mit aux arrêts le 20 novembre (article 7 du code, paragraphe 15 ci-dessus), sous l’inculpation d’insubordination contraire à l’article

Code de Procédure Civile. 04 / 2924 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Vu les conclusions récapitulatives déposées le 3 août 2007, et oralement soutenues à l'audience par maîtres

€ à titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés inclus, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 38 du code général des impôts ; - les sommes mises à la disposition de M.

[R] [T] une indemnité de 2 000 euros pour ses frais irrépétibles par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Yan'services plus aux dépens de première instance et