des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Sur l’application d’intérêts de retard En application de l’article L.441-6 alinéa 12 du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application

Ils soutiennent que : - l'obligation éducative et le droit à l'éducation sont garantis par la loi, aux articles L.111-1, L.112-1, L. 112-2, L.351-1, L.351-2 du code de l'éducation, et L. 246-1 du code

700 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure en première instance, débouter l'Urssaf Aquitaine de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée dans le

II.

Par ailleurs, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaît les stipulations de l’article 3 de la

1er de l'arrêté du 14 mars 2020 et les textes subséquents, les articles 29 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et 700 du code de procédure civile

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).