Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions relatives à l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016 est illégale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01753_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
euros au titre des frais d'aménagement de son logement ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 10 juin 2016 au 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512433_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A G, représentés par Me Baudelin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303765_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'administration a ainsi regardé la somme de 121 760 euros comme un revenu distribué imposable, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains de M C.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631199
21 février 2018
21 février 2018
B...D...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 402282, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300040
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de forêt » sur le territoire de la commune de Lumio, ensemble l'article 1er du titre 3 du règlement de ce plan. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108160_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101454_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleSECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007620233
29 juillet 1983
29 juillet 1983
EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR LE REQUERANT A CONCURRENCE DE 60 % ET PAR L'ETAT A CONCURRENCE DE 40
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 69 de code prévoit que : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2001524_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle a corrélativement regardé l'insuffisance de prix constatée comme une libéralité taxable entre les mains de Mme C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au même code : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au () II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable
Source officielleChambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d2721
26 avril 2022
26 avril 2022
[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 91 sur 1302