Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

R. 1 du Code de la route définit l'agglomération comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet

2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

X..., la SEM et la société Friedlander ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2012), que, par acte du 24 mai

Enfin, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

34 du code de procédure pénale («   le CPP   ») n’étaient pas remplies.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 440 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 40-23 à R. 40-34 du même code sont au nombre des traitements visés à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. 9.

Article 2 : Il est accordé à MM.

, avocate de Mme D..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder () : 2° 50 jours pour les établissements publics de santé () Le dépassement du

Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ". 2.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Suivant l'alinéa 2 de l'article 11 du même code, "si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte".

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe à d'établir la matérialité de faits précis et répétés qui permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement