5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 100 € pour chacune des parties demanderesses, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - des dommages-intérêts pour un montant

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C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

L. 641-1 du Code de Commerce la, [S], [W] -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes d’imposition en litige : « (...)

En premier lieu, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977

la charge de la preuve incombe spécialement à l'une d'entre elles ; qu'en déclarant abusif le licenciement de M.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262

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Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code () ".

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

261 du code général des impôts.