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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301142
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Y...n'avaient pas rapporté la preuve, qui leur incombait, de la cause de ces dégradations, et a violé les articles 1732 du Code civil, 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 et 1315 du Code civil ; 2°) ALORS
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aed2
8 août 2024
8 août 2024
L'article A 4152-3 du code du travail ne s'applique pas au cas d'espèce où la salariée devait déplacer le malade avec un binôme.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200558_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6647a0b0d9abb6262fe01c83
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d95dc432ce7d11a6d440
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00839
24 avril 2013
24 avril 2013
X... à la somme de 268 €, la cour d'appel a violé les articles L 1234-9, R 1234-1 et R 1234-2 du Code du travail ; ALORS, enfin, QUE pour débouter M.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101991_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu'il n'a pas reçu communication des conclusions du contrôleur ; - les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c98cf1d01e3c86f082f3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c997f1d01e3c86f084d7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleJuge social
DTA_2306189_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePPEP Civil
67f0487702fc178212f8672e
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2307099_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103217_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00848
1 décembre 2021
1 décembre 2021
de l'article L. 450-4 du code de commerce, de sorte qu'en retenant que la notion d'obstruction au sens de l'article L. 464-2 du code de commerce était définie par l'article 23 § 1 du règlement n°1/2003
Source officielle2ème CH - Section 2
5fdd8f4e6ce21739b37bdf22
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Monsieur ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur Z..., en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l’article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01442_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100211_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 91 sur 768