L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné Monsieur [Z] [M] aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1741 du Code Général des Impôts, les minorations de chiffre d'affaires alléguées ne pouvant en application de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, résulter que de l'étude de la comptabilité

The applicant was found guilty of obstruction of justice (Article 294 § 1 of the Russian Criminal Code).

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (). ".

699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [N] [I], Me [X] [M], Me [F] [R] à payer à la société IMD Diffusion une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Motifs de la décision Selon l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision

1741 du Code général des impôts, 112-1 et 131-26 du nouveau Code pénal, 42 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Gilberte

  146 § 1 of the former Criminal Code. 7.

Act to the Criminal Code, taken together with Article 2 of that Code, provides that GDR criminal law is to be applied when criminal proceedings are brought in respect of offences committed in the former

281 du code de procédure pénale, a été régulièrement entendu sans prestation de serment, à titre de renseignements, conformément à l'article 310 du code précité ; D'où il suit que le moyen doit être

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article   27   §   1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26   §   1 du règlement.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article   27   §   1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26   §   1 du règlement.

433- 5 AL. 1, AL. 2, AL. 4 du Code pénal et réprimée par les articles 433- 5 AL. 4, 433- 22 du Code pénal