Par un jugement du 6 mars 2019, le tribunal de grande instance de Paris a débouté Mme [H] de ses demandes d'exequatur et l'a condamnée à payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code

, de la méconnaissance de l'article 230-8 du code de procédure pénale, et d'une erreur d'appréciation, sont propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 17 octobre 2022.

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 232, L. 236 et L. 272 du Livre des procédure fiscales, 6-3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

237 du code civil.

ayant été soumise au Royaume-Uni à un régime fiscal privilégié, au sens de l'article 238 A du code général des impôts. 14.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Mme [J] a présenté ses observations en date du 30 avril 2026 puis du 4 mai 2026, au terme desquelles elle invoque l'article 40 du code de procédure civile, relatif à un 'jugement qui statue sur une demande

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7 et L. 232-2 du Code rural, de l'article 222 de la loi du 3 janvier 1992, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail

de l'article R. 111-27 dudit code et, enfin, qu'il ne contrevient pas aux dispositions du plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître

L. 232-1, L. 263-2, R. 232-2-3, R. 232-2-5 et R. 232-2-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 435-1 du même code et de l'article L. 233-2 du même code en tant que parent d'un ressortissant européen.

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication