. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article'L. 233-16'du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

bien au sens de l'article 234 nonies précité. 16.

L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

235 du décret du 27 novembre 1991 dispose que le règlement intérieur du barreau fixe les mesures propres à assurer les vérifications prévues par l'article 17 (9) de la loi du 31 décembre 1971 qui prévoient

1 Avis n° 2023-232 du 23 novembre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Justine Soussan LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

MOTIVATION DE LA DECISION   I – Sur la régularité de la notification de payer   L’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale dispose que l’action en recouvrement des prestations indues prévue à l

Aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci () ". 7.

de l'article L.1232-1 du code du travail.

l’article L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.

. " L'article R. 2225-1 du même code dispose : " Les points d'eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. " Aux termes

D. 231-1-5 du même code : " Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après : / 4° Les disciplines sportives, pratiquées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le