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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a9262
22 avril 2024
22 avril 2024
N COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 10] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G.
Source officielleChambre 4/section 4
65b947285a029d9e20d7d843
15 janvier 2024
15 janvier 2024
COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 10] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G.
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472b5a029d9e20d7e855
15 janvier 2024
15 janvier 2024
COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 8] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300754
8 juin 2010
8 juin 2010
L 231-6 et R 231-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Alors, d'autre part, qu' en condamnant la société CONFORT DE L'HABITAT au paiement de pénalités de retard jusqu'au 27 mars 2006,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201259_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code, " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110362
13 juin 2019
13 juin 2019
divorce est recevable quand bien même elle n'a jamais été formulée en première instance et qu'elle est formulée pour la première fois en appel ; Alors que selon l'article 233 du code civil, l'appel contre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300336_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201432
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Z..., la cour d'appel a ordonné une consultation et désigné un technicien pour y procéder ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 juin 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300641_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 234 euros mise à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu de 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle1ère Chambre
651d02b5fe8d588318c1ad34
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePAC - Contentieux
6a0cb838cdc6046d473a9efd
19 mai 2026
19 mai 2026
Il résulte de l’application des articles 1304-3 et 1353 du code civil qu’il incombe au bénéficiaire d’une promesse de vente de démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues
Source officielleChambre Sociale
6438f36aa942a604f5e938e6
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
5fcaa1e90963cb98566d36cb
8 juillet 2020
8 juillet 2020
[G] [L] une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté toute autre demande. Le 21 janvier 2020, M.
Source officiellecr
61372637cd58014677423d96
5 mai 2004
5 mai 2004
L. 227 du Livre des procédures fiscales, au cas de poursuites tendant, comme en l'espèce, à l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, il incombe au ministère public et à l'administration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eaa38d18b7ebf63d32f
28 mai 2013
28 mai 2013
[F] à lui payer la somme de 2.190 € pour préavis non exécuté et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00054_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857429
11 février 2016
11 février 2016
L 231-1 et R 231-1 du code de la construction et de l'habitation, je vous confirme mon engagement en vue de la réalisation des travaux de cette construction' ; Considérant que l'article L 231-1 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officiellePage 91 sur 836