de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 de ce même code. 6.

Madame [B] n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile et, par ordonnance rendue en date du 9 janvier 2017, notifiée aux avocats des parties le 12

En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive de la société LISEA les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 9 908,35

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice administrative

706-164 du code de procédure pénale, doit être ordonnée en application de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal pour certains biens immobiliers dont ils sont propriétaires en tout ou partie ou dont

R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été obtenu par fraude

prévue par les dispositions de l'article L.1152-2 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Sur la présomption de faute inexcusable Aux termes de l’article L. 4131-4 du code du travail, “Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

D'une part, le conseil municipal de la commune de Propriano a, par une délibération du 24 mai 2020 prise en application des dispositions de l'article L. 2122-22, 16° du code général des collectivités territoriales

S'agissant du respect des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : 9.

L'article 1792-2 du même code prévoit que 'la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judicaire de Privas dans toutes ses

R 431-9 du code de l'urbanisme. 38.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.