D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer

; Attendu que la chambre de l'instruction, qui, à bon droit, a fait application de l'article 802 du Code procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Crim. n° 63 ; 2 décembre 1980, ibid. n° 326 ; 22 mai 1990, ibid. n° 211) ; " alors que la décision prise par une personne poursuivie pour diffamation publique d'user de la faculté qui lui est donnée

Aux termes de l’article L. 2123-1 de ce code : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

561 du code de procédure civile en violation de l'article 561 du code de procédure civile et l'article L. 145-57 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

aux dispositions prises en application du 2° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.

  Dans les cas prévus à l'article 577-12, alinéas 3 et 4, du Code civil, la décision est inscrite en marge de la transcription de l'acte authentique visé à l'article 577-4, § 1er, du même Code; il

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

H et autres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1213, 121-5 et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles et contre les réquisitions

Au titre de cette règlementation, il vous est interdit d'avoir recours, sans déclarations et justifications utiles, à des injections de quelque produit que ce soit (Articles L 232-2-2 du Code du Sport,

[T] à des dommages et intérêts pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Enfin, aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.