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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06154
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Ndiaga X..., contre l'arrêt n° 1235 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme en récidive
Source officielleciv1
613721b2cd580146773f6328
4 février 1992
4 février 1992
), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100577
20 mai 2009
20 mai 2009
271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, après avoir relevé que le mari exposait des dépenses afférentes à un immeuble qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef82
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209131_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008012522
29 juillet 1998
29 juillet 1998
, en application des articles 16 et R. 15-6 du code de procédure pénale, a suspendu pour une durée de six mois l'habilitation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b7
27 octobre 2005
27 octobre 2005
prévu à l'article L 437-17 du code de la sécurité sociale de laquelle il conviendra de déduire la rente d'invalidité qui lui est servie au titre du régime de sécurité sociale des fonctionnaires.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcffdaf41a8356be5cc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellecr
écembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. B
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01035
13 juin 2019
13 juin 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02862_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d630
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01562
20 juin 2018
20 juin 2018
8, § 2, de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en conséquence, le moyen soulevé ne saurait prospérer ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que le
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7fa
31 mai 2012
31 mai 2012
700 du code de procédure civile et d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 37 de la Loi de 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100400
2 juin 2021
2 juin 2021
[X], défendeur à l'action, avait interrompu la prescription, au motif inopérant qu'il était appelant, la cour d'appel a méconnu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 6 et 10
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455134.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2, 4 et 5 de l'arrêt du 1er juin 2021 de la cour administrative d'appel de Douai sont annulés.
Source officiellecr
édure d'extradition suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02393
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Le moyen est pris de la violation de l'article 695-21 du code de procédure pénale et de l'article 9 de la Convention d'extradition bilatérale entre la République française et le Royaume du Maroc signée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402455_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402498_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
616333d7f74a27a178b843e8
16 octobre 2008
16 octobre 2008
octobre 2005 ; Attendu que l'affaire a été radiée par ordonnance en date du 16 mars 2006 , faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai imparti par l'article 915 du code de procédure civile
Source officiellePage 91 sur 199