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du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 6 du règlement de la zone UC du PLUi et est entaché de fraude ; - il méconnaît l’article 7 du règlement de la zone UC en l’absence de cote des terrains

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6079a88d9ba5988459c4dde1

Cassation

12 mars 1963

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 186, 155, 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

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1/2/2 nationalité B

697c6081cdc6046d47396349

T. Judiciaire

8 janvier 2026

par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

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1ère Chambre

DTA_2108022_20230502

Administratif

2 mai 2023

L. 151-23 du code de l'urbanisme, et aux haies identifiées par ce plan au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - il est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation

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soc

61372280cd580146773fdbc7

Cassation

17 octobre 1995

n'ayant pas été invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dire le licenciement justifié par ce motif ; qu'en disant

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306824_20231025

Administratif

25 octobre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des juridictions financières, notamment son article L. 131-15 ; - la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ; - le décret

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2ème Chambre

DTA_2310951_20250702

Administratif

2 juillet 2025

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement de

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1ère Chambre

6a0e96e7cdc6046d47653e32

Appel

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310490

Cassation

13 septembre 2018

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407469_20250411

Administratif

11 avril 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1/2/2 nationalité B

69d7f7d3cdc6046d47aef8c6

T. Judiciaire

9 avril 2026

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00798_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

; 5°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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6ème chambre

DTA_2211014_20231005

Administratif

5 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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61372562cd5801467741d41a

Cassation

14 janvier 1998

332 alinéas 1 et 3 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, 575 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102386_20220721

Administratif

21 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501993_20260128

Administratif

28 janvier 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.