1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 9°/ qu'aucune condition d'activité syndicale antérieure n'est requise pour être désigné en qualité de représentant d'une section

(Loire-Atlantique), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents

L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M.

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

de s'en inquiéter ; qu'en statuant comme elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a violé l'article 279 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en constatant, d'un côté, que l'expert, qui était seulement

1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article 21 de l'accord collectif national modifié concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963 ; Mais attendu que l'arrêt

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'il n'incombe pas au salarié d'apporter la preuve de l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement ; qu'en énonçant que M.

1741, 1743, 1750 du Code général des Impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du Code de commerce, 50, paragraphe 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur

1315 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au demandeur de prouver ce qui est nécessaire pour que sa prétention paraisse valable, et laisser au défendeur la charge de détruire cette apparence ; qu'en l'espèce

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y... d'accepter la réduction de ses commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement, que nul ne peut se créer un titre à

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement

L. 212-1-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que pour constituer des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de son temps de travail doivent avoir

X... alors que la réalité de cette absence était reconnue par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre

bail aurait régularisé le premier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la renonciation à un droit ne peut se présumer ; qu'en énonçant que M.