1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que si le sous-traitant accepté, et

621-28 du code de commerce, sans qu'il importe que, comme l'avaient dûment souligné MM.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

1154 du code civil et, d'autre part, la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du Code civil ; 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

[W] [G] et Mme [S] [G] ont assigné leur soeur et le mari de celle-ci en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour les

L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 28 et 30 du traité CE ; 2°/ ALORS QUE, s'il incombe en principe au tiers qui invoque l'épuisement des droits de marque d'établir

1382 du Code civil.

Les intimés exposent d'ailleurs que, s'agissant d'un corps certain et « par combinaison des articles 878 et 1302 du Code Civil », il revient « à l'usufruitier » d'apporter la preuve du cas fortuit.

L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 devenus les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, il demande à la cour : Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les conditions générales et particulières de la police d'assurance n° 71516675, - de réformer le jugement entrepris,

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-647 du

Attendu que l'article 1302 du code civil précise : « tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1382, 1956 et 1960 du Code civil et le principe de réparation intégrale.

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142