LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue

Selon l'article 1246-1 du code de procédure civile, la décision de la cour d'appel statuant en matière de protection juridique des majeurs est notifiée par son greffe. 3.

[D] [Y] au paiement d'une amende civile fixée à 2 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Madame [U] aux entiers dépens par application de l'article 696 et 699 du Code de Procédure Civile ».

1384, devenu 1242, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que M.

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

L 1242-2 du code du travail, ensemble des articles L 1242-8 et L 1245-1 du même code ; Alors en tout état que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, elle souligne qu'en dépit de l'ancienneté du virement effectué par erreur, la défenderesse fait preuve d'un manque de diligence et de mauvaise

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

L. 1242, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

[F] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1242 al1 et 1244 du code civil, 5 du code de procédure civile : - de dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en son appel et en l'ensemble

1240 et suivants du code civil ainsi que 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens en ce compris les frais de constat de Maître [C], Commissaire de

l'article 1719 du code civil. » 9.

1134 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement du salarié avait été autorisé, conformément aux dispositions du

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.