AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c5e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[U] [N] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné ce dernier aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 6 juillet 2023 de M.
Source officiellePage 91 sur 5784
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300467
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 537 du même code. 6.
Source officielle