Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Sur la recevabilité de l'appel L'article 111 de l'ordonnance de [Localité 5] de 1539, impose que les pièces de procédure soient libellées en langue française.

Il a d'abord jugé que l'article 27 des Dispositions Génerales n'est pas une clause d'exclusion, de sorte qu'il n'est visé ni par l'articles L.113-1 du Code des assurances, ni par l'article 1170 du Code

que le questionnaire qu'elle avait communiqué ne comprenait aucune question relative à un antécédent d'incendie, de sorte que conformément aux dispositions des articles L.113-2 et L.112-3 du code des assurances

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

117 du code général des impôts et lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759 du même code dès lors que les bénéficiaires des frais de restaurant étaient identifiés sur les factures versées.

les articles 377 et suivants du code de procédure civile vu l'article L 113 ' 3 du code des assurances, Principalement, * Donner acte à la société CG2A du caractère irrévocable

R. 111-4 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

32 de la loi du 6 janvier 1978 devenu l'article 116.

M.et Mme C soutiennent que : - l' État a manqué à ses obligations qui sont fixées par le droit international, ainsi que par les articles L 111-1, L 111-2 , L 112-1, L 112-2, L 351-1 du code de l'éducation

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

R.111-5 et R.111-2 du code de l’urbanisme.

L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

X..., pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe du contradictoire, 313-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 113-8

A... et de l’application du c de l’article 111 du code général des impôts : 11.

Entreprise dans un contrat qu'elle ne voulait pas conclure ; qu'ainsi est prouvé, conformément aux dispositions de l'article 1116 du code civil du code civil, une faute dolosive de la société Klekoon ;

L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les trois oeuvres de M.